Son Principe :

La loi Scellier est une réduction d’impôts. Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs (logements destinés à la location).

Ce n’est plus un abattement sur le revenu mais bel et bien une Réduction d’Impôts étalée sur 9 ans et reportable.

Qui peut en bénéficier :

La loi de Finances 2011 rappelle et précise que tous les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôts :

(Scellier BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur bénéficient d’une majoration de réduction d’impôt de 9 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012)

Les logements concernés :

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation en vigueur :

• RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
• RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt à partir de 2011

Peut-on louer un bien en Loi Scellier à ses enfants ? :

OUI, mais il est Impératif que les enfants fassent une Déclaration Fiscale Indépendante.

Evaluation de votre bien immobilier :

Estimation simple de la valeur de votre bien.

Expertise administrative et financière de votre bien immobilier :

Estimation détaillée et approfondie de votre bien. Ce document peut être utilisé pour vos dossiers de succession ou autre.